Une famille de gens du voyage domiciliée à Aulnay-sous-Bois, mais dont la commune de rattachement est Rennes, nous fait part de difficultés pour payer sa facture de bouteille de gaz. Sa demande d’aide est-elle recevable sur le département de la Seine-Saint-Denis ?

Réponse de Nora Ourrad, chef de service du Pôle social, CCAS de Saint-DenisVLUU L100, M100  / Samsung L100, M100

Les personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois doivent choisir une commune de rattachement pour obtenir un titre de circulation, obligatoire à partir de 16 ans. La délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales et le mariage relèvent également obligatoirement de cette commune.

Ce choix se fait généralement par tradition familiale (rattachement à la même commune depuis plusieurs générations), inscription sur un territoire (sédentarisation depuis la naissance de l’enfant), ou encore pour bénéficier d’un caveau familial. Il s’agit souvent de raisons affectives ou liée à l’histoire de la famille. Au quotidien, les familles peuvent n’avoir que peu de lien avec cette commune et en être éloignées géographiquement.

Ainsi, les familles qui le souhaitent peuvent également élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire ou auprès d’un CCAS dans une commune autre que celle de rattachement, pour l’accès aux prestations sociales. Bien-sûr, le rattachement et la domiciliation peuvent s’effectuer sur la même commune.

(cf. loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002)

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